Logement à l’année au Pays Basque : instauration d’une taxe sur les logements vacants
Les élus de la Communauté d’agglomération Pays basque réunis en conseil communautaire ce samedi 30 septembre ont voté l’instauration d’une taxe sur…

Publié le 07-06-2022
Les élus ont fait part de leur déception ce vendredi 3 juin au soir après que le Tribunal administratif de Pau a eu annoncé la suspension du règlement de compensation concernant les meublés de tourisme. « Notre collectivité ne comprend pas l’appréciation des juges qui considèrent que les personnes morales n’avaient pas assez de temps pour se retourner alors que précisément c’est la constitution en nombre de sociétés civiles immobilières destinées à contourner le précédent règlement qui caractérisait justement l’urgence de la situation ».
Ils ont ensuite rappelé l’élaboration d’« une décision politique avec les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque, en précisant que toutes les hypothèses ont été travaillées et explorées ». Ils ont ajouté que « l’intérêt de quelques-uns a aujourd’hui gagné sur l’intérêt général porté par l’assemblée communautaire et le droit à se loger au Pays basque ».
Ils se sont par ailleurs étonnés que le tribunal administratif ne reprenne pas la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne et de la Cour de cassation de septembre 2020 et février 2021 stipulant que « la mesure de compensation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi » Ils ont aussi dénoncé « un message négatif envoyé à la population », rappelant les nombreuses mobilisations sur le sujet ces derniers mois.
Pour mémoire, ce règlement avait été adopté avec 95 % de votes favorables en conseil communautaire le 5 mars dernier et avait fait l’objet de très nombreuses réunions avec les élus et agents des 24 communes concernées. Il s'appuie sur les nombreuses données d'une étude commandée par la Communauté Pays Basque à l'AUDAP sur le périmètre de la zone tendue qui démontre :
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