Accessibilité numérique - pnr-montagnebasque.com
Engagement de la Communauté Pays Basque
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.
La Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) s'engage à rendre ses sites Internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CAPB a désigné un référent accessibilité numérique et réalise des actions de sensibilisation et de formation de son personnel à l'accessibilité.
Conformément au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, la CAPB définit sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique (2021-2023) et son plan d'actions (accéder au Schéma pluriannuel et à la description des actions menées).
Accessibilité du site Web
Le site pnr-montagnebasque.com est un site d'une page réalisé pour communiquer sur le projet du Parc Naturel Régional (PNR) "Montagne basque".
Ce site, n'ayant pas été audité, est déclaré comme étant non conforme au RGAA dans sa dernière version (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité). Il est toutefois prévu qu'un audit soit réalisé courant 2023, ce qui permettra d'engager des actions correctives afin de répondre à l'exigence d'accessibilité numérique.
Dans l'attente de ces corrections, la CAPB est consciente que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel. Elle s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée.
Elle respecte en cela l’article 11 de la loi de février 2005 :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Retour d'informations et contact
La CAPB invite ainsi les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) à l’adresse suivante : accessibilitecommunaute-paysbasquefr.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Un formulaire de contact ;
- La liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- Un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- Une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.
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