Encadrement des meublés de tourisme : une victoire juridique majeure pour la CAPB
Par un arrêt rendu ce 11 juin 2026, le Conseil d’État reconnaît l’existence « d’une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier le règlement sur le changement d’usage » mis en œuvre au Pays Basque. Cette décision valide le cadre juridique adopté par la Communauté d’agglomération et conforte l’action engagée par les élus en faveur du développement de la location à l’année.
Mise à jour : 12 juin 2026
Pour mémoire, par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé que le règlement encadrant les locations de meublés de tourisme était « justifié par la pénurie de logements ». Elle avait toutefois considéré que le régime dérogatoire applicable aux locations destinées aux étudiants ne pouvait être réservé aux seuls propriétaires particuliers.
Saisi de deux pourvois en cassation, le Conseil d’État a, par sa décision du 11 juin 2026, statué dans un sens favorable à la Communauté d’agglomération. Cette décision conforte juridiquement la politique publique engagée pour réguler le développement des meublés de tourisme et préserver l’accès au logement pour les habitants du territoire.
La reconnaissance d’un motif d’intérêt général et d’un dispositif proportionné
Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la FNAIM et l’ULMT 64. Il confirme que le règlement de compensation répond à « une raison impérieuse d’intérêt général » liée aux tensions du marché locatif et précise qu’il est « proportionné à son objectif ». Les requérants sont, en conséquence, condamnés à verser chacun la somme de 3 000 euros à la Communauté d’agglomération.
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