Nouveau : le bail à construction, en soutien au développement des entreprises

Face à la raréfaction du foncier au Pays Basque, la Communauté d’Agglomération se mobilise pour conjuguer développement économique productif, sobriété foncière et lutte contre la spéculation. Elle a notamment libéré 50 hectares de foncier public pour créer 21 nouvelles zones d’activités dédiées aux entreprises telles que celle d’Irissarry ou pour construire le village d’artisans Duboscoa II à Villefranque.

Pour aller plus loin, les élus du Conseil communautaire ont approuvé ce 7 décembre le bail à construction. Une modalité de commercialisation unique du foncier économique public sur l’ensemble du territoire.

Un mécanisme vertueux

Institué en 1964, le bail à construction opère une séparation entre le terrain et le bâti. La Communauté́ Pays Basque, le bailleur, reste propriétaire du foncier qu’elle loue en permettant à l’entreprise, le preneur de bail, de disposer de droits réels de propriété sur le bâtiment qu’elle construit, pendant toute la durée du bail fixé ici à 50 ans, renouvelable.

Après des premières expérimentations qui ont déjà eu lieu sur l’ensemble du territoire, la systématisation de cette nouvelle modalité de commercialisation s’appliquera sur l’ensemble des fonciers proposés. Actuellement la Communauté d’Agglomération dispose d’un stock de 11 hectares et elle prévoit d’aménager 7 hectares dans les deux prochaines années et 50 de plus dans les 5 à 10 ans sous réserve des procédures. 

Des avantages réciproques

Cet outil juridique a été adopté pour les avantages qu’il présente pour les deux parties, la Communauté d’Agglomération et les entreprises.


1. Maintien de l’activité et de la propriété foncière : la Communauté d'Agglomération Pays Basque conserve la propriété des terrains, ce qui lui permet de maîtriser leur affectation future et de maintenir une activité productive ou artisanale sur ces terrains.

2. Droits réels pour l’entreprise : l’entreprise productive ou artisanale construit son bâtiment, en est propriétaire durant 50 ans avec possibilité de transmettre, louer, céder, hypothéquer son bien. L’immobilisation est ainsi inscrite à l’actif de son bilan.

3. Sécurité pour les entreprises : la durée de 50 ans est suffisamment longue pour garantir une rentabilité économique pour les entreprises investissant dans leur outil de production sur ces terrains, offrant ainsi un cadre stable pour les projets à long terme.