Aide à la rénovation énergétique performante

En quoi consiste cette aide ?

La Communauté d'Agglomération Pays Basque affirme à travers ce dispositif d'aides sa volonté d’agir fortement en faveur de la transition énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. 

A destination des  propriétaires et syndicats de copropriétés, cette aide encourage significativement les projets de rénovation énergétique globale et performante et l'utilisation de matériaux biosourcés. 

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux propriétaires privés occupants, bailleurs, usufruitiers, titulaires d'un droit réel conférant l'usage d'un bien ou propriétaires en indivision avec l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Sont uniquement éligibles les dossiers engagés auprès de l'Anah, au titre de la rénovation énergétique.

Concernant les projets bailleurs, seuls les dossiers engagés auprès de l'Anah en Loc'Avantages sont éligibles.

L'aide communautaire est conditionnée aux différents niveaux de ressources et au gain énergétique à atteindre. Les plafonds de ressources pour 2024 correspondent aux plafonds fixés par l'Anah pour les catégorie « Très Modestes », « Modestes » et « Intermédiaires ». Le plafond de ressources pour la catégorie « Supérieurs » est plafonné.

Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d'impôts. Pour une demande d'aide déposée en 2024, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2023.

Quels sont les travaux pris en charge?

• Les travaux de rénovation énergétique éligibles par l'Anah en maison individuelle ;
• Le test d'étanchéité à l'air (obligatoire pour l'obtention des subventions de travaux) ;
• Le test de débit de ventilation (obligatoire pour l'obtention des subventions de travaux).

Quelles sont les aides disponibles?

L'aide est conditionnée aux différents niveaux de gain énergétique atteints (sauts de classe) et se calcule au regard du montant TTC du coût des travaux.

Comment effectuer ma demande d'aide?

Afin d'enregistrer votre pré demande, vous devez vous identifier auprès de la Maison de l'Habitat et de l’Énergie. Une fois votre dossier constitué, les demandes peuvent être adressées toute l'année et réalisées : 

• par internet, en remplissant le formulaire de demande d'aide à la rénovation énergétique globale et performante ;
• par voie postale, en adressant votre dossier ainsi que les justificatifs obligatoires à : 

Communauté d'Agglomération Pays Basque
Maison de l'Habitat et de l’Énergie
15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex

Justificatifs obligatoires

• Le contrat « Mon Accompagnateur Rénov'» (MAR) accompagné de la synthèse de la grille d'analyse du logement Anah ;
• Le rapport complet de l'évaluation énergétique ou Audit énergétique (selon règlementation Anah en vigueur) ;
• Les devis travaux ;
• Les devis concernant la réalisation du test d'étanchéité et de ventilation (y compris certificats Qualibat 8741 et/ou 8711 du bureau d'études) ;
• L'(les) avis d'imposition de l'ensemble des personnes qui constituent le ménage du demandeur ;
• La décision de financement de l'Anah ;
• Un RIB au nom du demandeur.

La Communauté Pays Basque se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à la compréhension du dossier.

Conditions d'attribution et de versement de l'aide

Instruction des demandes

A réception des demandes, les dossiers sont instruits par les services de la Communauté Pays Basque.

• Votre dossier est complet : l'acceptation vous est notifiée par courrier ;
• Votre dossier est incomplet : les services de la Communauté Pays Basque vous signifie par mail les pièces manquantes ou incorrectes ;
• Votre dossier est refusé : les services de la Communauté Pays Basque vous signifie par courrier les raisons de ce refus.

Versement de l'aide

Le paiement est réalisé par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire, après le solde de la subvention accordée par l'Anah. Aucune avance ou acompte ne pourra être versé.