Aide à l'amélioration et la production d'un logement à loyer abordable
Appui financier proposé sous condition afin de valoriser le patrimoine immobilier et soutenir les projets de développement d'une offre locative solidaire. Aide valable sur les 158 communes du Pays Basque. Dispositif cumulable avec les aides de l’État (dispositif Loc'Avantages).
Mise à jour : 25 juillet 2025
Ouvert aux candidatures Recevable toute l'année
Aide financière
Réalisable par internet
La Communauté Pays Basque affirme, à travers cette aide, sa volonté d’accompagner les propriétaires bailleurs qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration d'un logement destiné à la location à l'année. Cette aide concerne également les projets de remise sur le marché d'un bien vacant dégradé dans l'objectif de le louer à un loyer abordable.
A qui s’adresse le dispositif ?
Cette aide est exclusivement destinée aux bénéficiaires des aides de l'Anah au titre du dispositif Loc'Avantages.
Quels sont les travaux pris en charge ?
La Communauté Pays Basque intervenant en complémentarité de l'aide de l'Anah, les travaux subventionnables sont ceux figurant dans la liste des travaux recevables aux aides de l'Anah au titre de la rénovation énergétique, l'adaptation et la mise aux normes d'un logement.
En quoi consiste cette aide ?
L'aide de la Communauté Pays Basque dépend du niveau de Loc'Avantages choisi (Loc2, Loc3) et correspond à un pourcentage du montant HT du coût des travaux plafonné.
| Taux de subvention | Plafond de subvention | |
|---|---|---|
| Loc2 | 12,5% |
|
| Loc3 | 10% |
L'aide de la Communauté Pays Basque à destination de ces projets est majoré de 5% en périmètre OPAH RU situé :
- en centre ancien de la ville de Bayonne : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain de la ville de Bayonne (2023-2028) ;
- dans les communes du Programme Petites Villes de Demain (Hasparren, Hendaye, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Mauléon-Licharre) : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain.
Comment effectuer ma demande d'aide ?
Les demandes peuvent être adressées toute l'année par internet, en remplissant le formulaire de demande d'aide à l'amélioration et la production d'un logement à loyer abordable.
La Communauté Pays Basque se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à la compréhension du dossier.
Le saviez-vous ?
La démarche de demande d'aide et le dépôt d'un dossier nécessitent un accompagnement par un AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage). Avant d'entamer vos démarches de demandes d'aide, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov' de la Maison de l'Habitat et de l'Energie qui vous orientera gratuitement et vous accompagnera en fonction de vos besoins.
Conditions d'attribution et de versement de l'aide
Instruction des demandes
A réception des demandes, les dossiers sont instruits par les services de la Communauté Pays Basque.
- Votre dossier est complet : l'acceptation vous est notifiée par courrier ;
- Votre dossier est incomplet : les services de la Communauté Pays Basque vous signifient par mail les pièces manquantes ou incorrectes ;
- Votre dossier est refusé : les services de la Communauté Pays Basque vous signifient par courrier les raisons de ce refus.
Versement de l'aide
Le paiement est réalisé par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire, après le solde de la subvention accordée par l'Anah. Aucune avance ou acompte ne pourront être versés.
J'ai besoin d'aide
Pour tout renseignement ou toute question relative à cette aide ou la constitution de votre dossier de demande d'aide, veuillez vous adresser à la Maison de l'Habitat et de l’Énergie. Pour toute autre question relative à l'instruction de votre demande, vous pouvez écrire au service Habitat Parc Privé habitatcommunaute-paysbasquefr.