Aides aux pratiques agricoles respectueuses de l'environnement MAEC
L’Europe et la Communauté Pays Basque accompagnent les agriculteurs dans la mise en œuvre des pratiques de gestion visant à répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur le territoire tels que la préservation de la biodiversité, des sols et de la qualité de l’eau.
Mise à jour : 22 novembre 2024
Aide financière
Pour qui ?
Tous les agriculteurs ayant des terres agricoles situées sur le périmètre des Projets Agro-environnementales et Climatiques (PAEC) peuvent bénéficier de ces aides (voir carte ci-dessous).
Qu'est-ce que les MAEC ?
Les MAEC sont des contrats de gestion proposés aux exploitants agricoles dans le cadre des aides de la politique agricole commune. Ces contrats sont souscrits volontairement par les agriculteurs pour une durée de 5 ans, au moment de la déclaration PAC et permettent de mobiliser des aides financières qui valorisent des pratiques favorables à la biodiversité. Pendant la durée du contrat, les exploitants s’engagent à respecter les conditions spécifiques du cahier des charges des MAEC.
Périmètre éligible
Les MAEC sont proposées sur le périmètre du projet agro-environnemental et climatique « Biodiversité 64 » couvrant, au sein du département des Pyrénées-Atlantiques, 156 500 hectares regroupant le périmètre des sites Natura 2000 qui bénéficient d'une animation ainsi que la la zone d'adhésion du Parc National des Pyrénées.
Objectifs recherchés
Espaces agropastoraux
Sur les milieux agropastoraux (landes et pelouses) via les MAEC de maintien de l’ouverture des milieux, de créations de prairies :
- maintenir la mosaïque de milieux en faveur des espèces d’intérêt communautaire,
- restaurer et entretenir les milieux d’intérêt communautaire,
- lutter contre l’ourlification et la fermeture des milieux, éviter l’abandon des zones intermédiaires.
Prairies
Sur les prairies l'objectif est d'éviter l’intensification des pratiques sur les parcelles les plus faciles et l’abandon des parcelles les plus difficiles (accès, pente, fermeture des milieux), via des MAEC de protection des espèces et de création de prairies.
Dans les milieux humides
L'objectif sur les zones humides est de les restaurer et les conserver en évitant la simplification du cortège floristique, via une mesure d’amélioration de la gestion par le pâturage.
Plaines alluvialles
Dans les plaines alluviales, via les mesures de protection des espèces et de création de prairies, les objectifs visés sont :
- conserver les prairies du lit majeur et les ripisylves dans un bon état de conservation pour assurer la préservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire,
- limiter l'apport et/ou le lessivage des intrants, limiter l'érosion des sols pour préserver la qualité des eaux.
Zones boisées
L'objectif est de préserver les haies, arbres isolés, bosquets, ripisylves et lisières favorables aux déplacements des espèces d’intérêt communautaire, via une mesure sur les infrastructures agroécologiques de type ligneux.
Comment faire ma demande ?
Ces engagements doivent être signés lors de votre télédéclaration PAC. Les techniciens Natura 2000 pourront confirmer que vos terrains sont éligibles, vous donner des détails sur les contrats MAEC et les modalités d'exécution et que vous accompagner tout au long de la procédure.
Mesures MAEC mobilisables
Préservation des milieux humides - Amélioration de la gestion par le pâturage
Mettre en œuvre un plan de gestion pastorale (adaptation de la charge pastorale), élaboré avec la structure animatrice, qui permette la préservation des milieux humides.
Code mesure : NA_MBIO_MHU2
201€/ha
Amélioration de la gestion des surfaces herbagères et pastorales par le pâturage
Mettre en œuvre un plan de gestion pastorale (adaptation de la charge pastorale), élaboré avec la structure animatrice, qui permette la préservation des milieux naturels.
Code mesure : NA_MBIO_PRA3
72€/ha
Création de prairies
Conversion de parcelles cultivées en prairies.
Code mesure : NA_MBIO_CPRA
358 €/ha
Protection des espèces
Mise en place d'une fauche tardive pour permettre aux espèces inféodées aux surfaces en herbe d’accomplir leurs cycles reproductifs.
Code de la mesure : NA_MBIO_ESP2
145 €/ha
Maintien de l'ouverture des milieux - amélioration de la gestion par le pâturage
Maintien de l'ouverture des parcelles par broyage ou fauche pour limiter la dynamique d’embroussaillement.
Code mesure : NA_MBIO_OUV2
204 €/ha
Entretien durable des ligneux
Entretien des éléments ligneux (haies, arbres isolés ou en alignement, ripisylve ou bosquet) favorables à la biodiversité.
Code mesure : NA_MBIO_IAE1
0,80 €/mètre linéaire
Entretien durable des fossés
Entretien des fossés permettant de maintenir leurs flancs végétalisés et des conditions de développement favorables à la biodiversité.
Code mesure : NA_MBIO_IAE3
1,60 €/mètre linéaire
Une formation obligatoire pour les contractants
Les exploitants qui contractualisent des MAEC de la nouvelle programmation PAC 2023-2027 doivent suivre une formation au cours des deux premières années de leur engagement. Cela constitue une obligation du cahier des charges de chaque mesure MAEC, contrôlée sur l’exploitation, via vérification de l’attestation individuelle de formation. Pour connaître les formations, se rapprocher des techniciens Natura 2000.
Les autres aides mobilisables pour les sites Natura 2000
Les autres aides mobilisables pour les sites Natura 2000
La démarche Natura 2000 cherchant à concilier les activités humaines avec la préservation de la biodiversité. Des contrats Natura 2000 peuvent aussi être souscrits volontairement sur les parcelles non agricoles incluses dans le périmètre Natura 2000, par les titulaires de droits réels et personnels. Les pétitionnaires réalisent les actions prévues dans les DOCOB des sites reconnus Natura 2000 dans une logique non productive, en échanges de financements (État et FEADER).
Certaines actions identifiées dans les DOCOB non finançables par ces outils mais permettant de répondre à l’objectif de Natura 2000, peuvent mobiliser d’autres sources de financements (Département, Région, Agence de l’Eau…
Qu'est-ce qu'un Document d'objectifs ?
Le document d'objectifs DOCOB est le plan de gestion d'un site Natura 2000. Il définit les orientations et les mesures de gestion et de conservation des habitats et des espèces, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d'accompagnement.