Contrat d'engagement filières agricoles

Objectifs

Le contrat d’engagement de la CAPB auprès des filières et démarches collectives agricoles a pour objectifs :

• D'améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
• D'accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes ;
• De tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire en relocalisant la consommation et en donnant accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
• De valoriser et accroître le partage des connaissances.

Axes d'intervention

Le contrat d’engagement filières agricoles de la CAPB s’articule autour de 4 axes d’intervention :

• 3 axes transversaux prioritaires qui s’adressent à l’ensemble des bénéficiaires :
  • « Agriculture Biologique (AB) » qui vise à développer une agriculture biologique à taille humaine, ancrée et adaptée au territoire et la plus autonome possible ;
  • « Biodiversité, eau et climat » avec pour objectifs de développer des pratiques agroécologiques visant à préserver la biodiversité cultivée/élevée ainsi que la qualité et la quantité des ressources en eau, de tendre vers davantage d’autonomie sur les fermes, d’entretenir la montagne et de promouvoir la pratique de la transhumance, d’agir face au dérèglement climatique (s’adapter, augmenter le stockage carbone, limiter les émissions de gaz à effet de serre) ;
  • « Production fermière et circuits courts et de proximité » dont l’objectif est de développer la transformation fermière à taille humaine ainsi que la vente en circuits courts et de proximité de produits fermiers locaux et de qualité.
• 1 axe complémentaire qui vise l’émergence, la structuration, la consolidation et le développement de filières ou démarches collectives agricoles et agroalimentaires.

Projets éligibles

Le contrat d’engagement filières agricoles de la CAPB repose sur :

• des projets qui s’inscrivent obligatoirement dans l’un des 3 axes d’intervention prioritaires et qui peuvent, en complément, concerner des actions de structuration ;
• des projets collectifs, volontaristes, structurés, ambitieux, durables, qui s’inscrivent sur la durée (1 à 3 ans) ;
• des projets qui s’adressent à un public situé sur le territoire du Pays Basque ;
• des projets qui contribuent à valoriser des produits agricoles ou halieutiques à vocation alimentaire prioritairement (matières premières, produits transformés, co-produits ou sous-produits) et ayant un ancrage territorial fort ;
• des projets qui visent à expérimenter, impulser, analyser, vulgariser, sensibiliser, former, conseiller et déployer des pratiques dans les domaines agricole, agroalimentaire et alimentaire.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cet accompagnement sont des groupements qui répondent aux critères suivants :

• constitution sous forme juridique collective (association, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), syndicat, coopérative ou autre forme juridique) ;
• composition exclusive ou à majorité d’agriculteurs ;
• ayant pour objet :
  • le développement de l’Agriculture Biologique ;
  • et/ou le développement de pratiques agroécologiques ;
  • et/ou le développement de la production fermière et/ou des circuits courts et de proximité ;
  • et/ou la reconnaissance, la préservation et le développement d’une production locale ;
  • et/ou la relocalisation d’une production à des fins de souveraineté alimentaire ;
  • et/ou la valorisation d’une production agricole alimentaire prioritairement (notamment via la transformation et la commercialisation) ;
• localisation du siège social sur le territoire de la CAPB, ou à défaut, une part prépondérante des actions doivent y être conduites ;
• engagement dans une relation partenariale visant à collecter, analyser, interpréter et diffuser des données à des fins de capitalisation, transfert de connaissance et évaluation de la politique publique menée.

Dépenses éligibles

Les actions présentées doivent s’inscrire en cohérence avec, à minima, l’un des trois axes d’intervention prioritaires précédemment cités. Elles peuvent porter sur :

• l’accompagnement de porteurs de projet ;
• la mise en place et le suivi de projets de recherche et d’expérimentation ;
• l’appui technique des agriculteurs visant à conforter, améliorer et faire évoluer les pratiques agricoles ;
• l’étude d’opportunité et/ou de faisabilité de création d’outils collectifs ;
• la mise en place et le développement de démarche qualité.

Dans ce cadre, la nature des dépenses éligibles peut concerner : des frais internes salariaux, des prestations externes et des achats de petits matériels nécessaires à la bonne réalisation de certaines actions.

 En complément, les filières et démarches collectives agricoles ont la possibilité de présenter des actions relatives à un volet «structuration», selon leur niveau de maturité :

• Une aide forfaitaire « Coup de pouce démarrage / hasierako bultzada » est destinée aux nouvelles filières et démarches collectives en émergence. Réservée spécifiquement aux structures collectives agricoles ayant une existence juridique de moins de 2 ans, cette dotation pourra s’élever jusqu’à 10 000 €. Elle pourra être octroyée une seule fois, sur présentation d’un projet associatif sérieux et argumenté (objectifs, membres, type d’actions envisagées à court et moyen terme, budget estimatif) et en lien avec les axes prioritaires définis par la CAPB. Les bénéficiaires pourront l’utiliser pour la mise en œuvre de diverses actions en vue de la consolidation du collectif récemment créé (actions d’interconnaissances entre les membres et de création d’une dynamique collective, organisation de voyages d’études, études de démarches comparables, définition d’un mode de gouvernance et d’un modèle économique, animation du collectif, formalisation d’un projet de développement, etc.) ; et/ou se constituer une réserve en trésorerie.
• Les autres filières et démarches collectives en cours de structuration, ainsi que les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) et les organismes de développement agricoles pourront présenter des actions portant, à titre d’exemples, sur :
  • la réalisation d’un audit de la structure ;
  • la réalisation d’un état des lieux et d’une étude prospective sur la filière concernée ;
  • la définition et la formalisation des besoins, enjeux et objectifs ;
  • la définition d’une stratégie de développement de la structure à moyen - long terme ;
  • l’élaboration d’un plan d’actions ;
  • la mise en place d’outils structurants et la formalisation et mise en place de procédures internes (uniquement pour les filières et démarches collectives en cours de structuration).

Déposer une demande d'aide

Toute structure intéressée par le dispositif « contrat d’engagement filières agricoles » est invitée à solliciter un rendez-vous auprès des services techniques afin de présenter son projet.

Contact : agriculture@communaute-paysbasque.fr

Le dépôt du dossier de candidature pourra ensuite s’effectuer :

• Par voie électronique à l’adresse suivante : agriculturecommunaute-paysbasquefr
• Ou par voie postale à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction Agriculture, Pêche, Agroalimentaire et Alimentation, 15, avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX

Le dépôt de dossier pourra se faire au fil de l’eau.

Composition du dossier

Le dossier déposé devra être composé de l’ensemble des éléments suivants :

• un courrier de demande daté et signé par le représentant légal avec une attestation sur l’honneur que les informations communiquées dans le dossier sont sincères et véritables ;
• l’identification du bénéficiaire : nom, raison sociale, certificat d’immatriculation INSEE (ou extrait de KBis) de moins de 3 mois, adresse, contact(s), nom du représentant légal, descriptif de l’activité concernée ;
• les statuts et un acte constitutif (copie de la publication au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en Préfecture) ;
• une présentation du projet : intitulé du projet, présentation synthétique du contexte dans lequel s’inscrit ce projet (bref historique, et en fonction du porteur de projet : modes de production ou critères d’approvisionnement actuels, produits proposés, positionnement commercial, débouchés, adhésion à des démarches de qualité, perspectives d’évolution de la stratégie globale), descriptif détaillé du projet et de ses enjeux, présentation des actions envisagées, des moyens mis en œuvre, de leur localisation et du calendrier de réalisation ;
• un plan de financement prévisionnel de l’opération (précisant de façon explicite si les dépenses sont en HT ou en TTC) contenant un descriptif détaillé de :
  • toutes les dépenses ventilées par nature (investissements, frais externes afférents au projet, autres frais) ;
  • toutes les ressources financières (différentes subventions publiques à solliciter ou sollicitées et/ou obtenues, ressources financières privés, emprunts, autofinancement) ;
  • toutes les recettes éventuelles générées par le projet.
• les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles: tous les devis demandés et reçus ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
• toutes autres pièces complémentaires que vous jugerez utile à joindre à ce dossier.

Conditions d'attribution et de versement de l'aide

L’engagement des crédits par projet se fera après instruction par les services de la CAPB selon les modalités décrites précédemment et dans le cadre de la réglementation en vigueur. Chacune des subventions sera enfin proposée à la délibération du Conseil Permanent de la CAPB. 

Dans tous les cas et en fonction de la pertinence et de la qualité des projets, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, d’attribuer une aide dans le cas de ce dispositif et d’en définir son montant.