Fonds de soutien Santé

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les entités publiques ou associations, tout objet confondu, domiciliées au Pays Basque ou dont l’action se déroule sur le territoire de la Communauté d’Agglomération :

• association loi 1901 avec leur siège social au Pays Basque ;
• ou établissement secondaire d’une association nationale, domicilié au Pays Basque et disposant d’un numéro de SIRET (si concerné) et d’un compte bancaire

Les candidats doivent justifier d’au moins une année d’existence au moment du dépôt de leur dossier.

Projets éligibles

Au regard des financements existants sur la prévention en santé et des besoins identifiés, des thématiques inscrites dans le Contrat Local de Santé ont été priorisées pour l’année 2024 :

• Axe 1 – Objectif 2 : Développer les actions de prévention et d’éducation pour la santé vers les jeunes dès l’enfance 
• Axe 2 – Objectif 2 : Faciliter l’accès aux soins pour les personnes en situation de vulnérabilité. 
• Axe 3 - Objectif 1 : Sensibiliser les professionnels et le grand public aux enjeux de santé environnementale. 
• Axe 4 – Objectif 2 : Améliorer l’accompagnement des aidants non professionnels de personnes en situation de handicap. 
• Axe 4 – Objectif 3 : Développer les coopérations multi-partenariales locales susceptibles de contribuer au bien-être et à l’intégration sociale des personnes en souffrance psychique.

Les projets devront répondre aux thématiques et objectifs précités, ils devront s’inscrire dans une démarche partenariale et devront comporter des indicateurs de suivi et d’évaluation pertinents.

Montant de la subvention

• Taux : 70 % du coût total TTC (sauf dans le cas d’organisations récupérant la TVA) des dépenses éligibles du projet. Ce taux pourra être ajusté en fonction des autres aides publiques perçues sur le projet.
• Plafond / Plancher : la subvention octroyée est plafonnée à 10 000 € par projet, et son montant plancher est fixé à 2 000 €.

Ma demande d'aide

Les demandes d'aide pour l'année 2024 sont closes depuis le 5 juillet.

Afin de vous accompagner au mieux dans le dépôt de votre demande de subvention, et d’échanger autour de votre projet, vous êtes fortement invités à vous rapprocher de notre équipe dédiée. Merci de nous contacter à l’adresse suivante : cls@communaute-paysbasque.fr

Les demandes peuvent être adressées et réalisées :

• par Internet, en remplissant le formulaire de demande en ligne ;
• par mail à : clscomunaute-paysbasquefr en précisant en objet du mail FDS2024
• par voie postale, en adressant votre dossier ainsi que les justificatifs obligatoires à :

Communauté d’Agglomération Pays Basque
Direction des Solidarités - Santé
15 Avenue Foch, CS 88 507 64185 BAYONNE CEDEX

Justificatifs obligatoires

Pour être complet, le dossier de demande d’aide doit être constitué des documents suivants :

Documents relatifs à la structure juridique portant le projet :

• Copie des statuts signés de l’association
• Photocopie de la publication au Journal Officiel
• Attestation de non-assujettissement à la TVA le cas échéant
• Les rapports d'activités du dernier exercice
• Pour les associations employeuses uniquement : le compte de résultat du dernier exercice clos approuvé par l'Assemblée Générale et certifié par le Président et le Trésorier de l'organisme et le budget prévisionnel de la structure juridique porteuse du projet, daté et signé par le représentant légal, pour l’exercice en cours
• RIB récent au même nom que la structure juridique porteuse

Documents relatifs à la présentation du projet :

• Dossier de demande d’aide (ci-après)
• Descriptif détaillé du projet, avec un calendrier prévisionnel de réalisation
• Budget prévisionnel du projet présenté

La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande.

Conditions d'attribution et de versement

Critères de sélection

• Les dossiers de demandes seront examinés au fur et à mesure de leur réception par la Communauté d’Agglomération et l’Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques. Les projets qui répondent aux conditions de recevabilité seront sélectionnés en fonction des critères suivants :
• La pertinence de l’action via l’analyse des besoins,
• une claire identification des bénéficiaires et des lieux concernés,
• l’articulation prévue avec les programmes et actions qui existent sur le même territoire,
• la cohérence du projet : adéquation entre les besoins, les objectifs, la méthode développée, les moyens (financiers, humains, de temps) et les modalités d’évaluation,
• la faisabilité du projet : qualité du partenariat, réalisme des objectifs et du calendrier, capacités de l’équipe intervenante,
• un financement réaliste avec des postes de dépenses et recettes rigoureusement présentés et strictement dédiés à l’intervention envisagée (budget prévisionnel de l’intervention, y compris part d’autofinancement, part de financement par d’autres sources et montant de la subvention sollicitée).

Versement de la subvention

• 100% de la somme accordée est versé au démarrage du projet.
• Si le projet n’est finalement pas réalisé ou en sous-réalisation, la subvention sera annulée ou recalculée au prorata, et un remboursement des versements déjà effectués pourra être demandé.

L’octroi définitif de l’aide relèvera ensuite d’une décision d’attribution du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.