Règlement d'Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet Agroalimentaire
Subventions aux entreprises de transformation agroalimentaire pour les accompagner dans leur projet immobilier. Aides conditionnées à la mise en œuvre de pratiques durables et de modes constructifs éco-responsables.
Mise à jour : 4 novembre 2024
Ouvert aux candidatures Recevable toute l'année
Aide financière
Résumé de présentation de l’aide
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est saisie de la compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise depuis 2018. Trois règlements (économie productive, agroalimentaire, tourisme) ont été adoptés lors du Conseil communautaire du 21 mai 2022 pour une durée de trois ans.
Sous forme de subvention, cette aide accompagne les entreprises de transformation agroalimentaire dans leur projet immobilier.
La nature des entreprises éligibles
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux petites, moyennes et grandes entreprises. A ce titre, les sociétés de type société civile (SCI, …) et holdings ne sont pas éligibles.
Les SEM et SCIC sont éligibles au présent règlement, tout comme les Plateformes Technologiques,.
Les projets éligibles
Le projet, objet de la demande de financement, doit se situer en Pays Basque.
Il doit être porté par la société d’exploitation qui mène l’activité productive et doit concerner un site de production, à l’exclusion des magasins, sites de commercialisation et projets de commerces de détail.
Le bénéficiaire final de l’aide devant être la société d’exploitation, les sociétés locataires de leur bâtiment ne sont pas éligibles au présent règlement.
Les dépenses éligibles
- Construction, extension, rénovation et aménagement intérieur des bâtiments ou biens immeubles servant à la production ;
- Coût de l’achat de biens immeubles ;
- Dépenses d’aménagements extérieurs ou de construction ;
- Honoraires en lien avec le projet immobilier.
La grille d'éco-conditionnalité
Les aides seront conditionnées à la mise en œuvre de pratiques durables et de modes constructifs éco-responsables. Seuls les projets atteignant un éco-score minimal de 5 points parmi onze familles de solutions seront éligibles au présent dispositif.
SOLUTIONS VALORISÉES | Points |
|---|---|
| 1 - CONCEPTION | |
| Conception bioclimatique du bâtiment | 2 |
| 2 - DÉMOLITION | |
| Réemploi des matériaux pour plus de 50% des surfaces déconstruites | 2 |
| 3 - GROS OEUVRE | |
| Mise en œuvre béton bas carbone | 2 |
| 4 - CHARPENTE | |
| Mise en œuvre ossature/charpente bois | 3 |
| 5 - FACADES | |
| Mise en œuvre de matériaux biosourcés (>50% des façades) dont bardage bois | 2 |
| 6 - ISOLATION | |
| Mise en œuvre de matériaux d'isolation intérieur biosourcés (>50% des matériaux ITI ou ITE) | 2 |
| 7 - REVÊTEMENTS INTÉRIEURS | |
| Mise en œuvre de matériaux issus du réemploi et/ou biosourcé (>50% des lots “sols”) | 1 |
| 8 - ÉLÉCTRICITÉ | |
| Action menées pour limiter les consommations d'éléctricité pour l'activité productive Installation de sous-compteurs et raccordements à une GTB/GTC Installation de panneaux photovoltaïque (100% surface autorisée par PLU ou >50% surface toiture | 2 1 2 |
| 9 - EAU | |
| Actions menées pour limiter les consommations d'eau liées à l'activité productive ECS : Réduction de la consommation d'eau potable sur la totalité des équipements sanitaires Équipement de récupération et de réutilisation des eaux pluviales Installation de sous-compteurs et raccordement à une GTB/GTC | 3 1 1 1 |
| 10 - [CVC] CHAUFFAGE - VENTILATION - CLIMATISATION | |
| Installation biomasse énergie Installation solaire thermique Installation géothermique Installation d'un système de récupération de la chaleur fatale | 3 2 3 3 |
| 11 - TOITURE | |
| Aménagement d'une toiture végétalisée | 3 |
Les modalités de saisine
Étape 1 : Une lettre de saisine doit être adressée par l’entreprise à la Communauté Pays Basque. Ce courrier présentera succinctement l’entreprise et son projet. Seules les dépenses engagées après accusé de réception de cette lettre de saisine pourront être considérées lors de l’instruction de la demande d’aide. Cet accusé de réception autorisant le démarrage des travaux ne préjuge pas d’une attribution de subvention.
Le courrier sera à envoyer à l'adresse suivante :
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Monsieur le Président, Jean-René Etchegaray
15 avenue du Maréchal Foch - CS 88507
64185 Bayonne Cedex
Étape 2 : Un instructeur de l’Agglomération Pays Basque prend contact avec l’entreprise pour vérifier son éligibilité au dispositif et lui communiquer le dossier à compléter.
Étape 3 : L’entreprise dépose par voie dématérialisée son dossier COMPLET, accompagnée des pièces justificatives, dont les DEVIS et FACTURES ACQUITEES EN TOTALITÉ
Étape 4 : L’instruction est réalisée par l’Agglomération Pays Basque. Sur la base de son instruction, l’Agglomération Pays Basque propose à la délibération des élus l’attribution d’une subvention à l’entreprise.
Étape 5 : La notification d’attribution de l’aide est envoyée par courrier à l’entreprise. Une convention est signée entre l’Agglomération Pays Basque et l’entreprise.
J'ai besoin d'aide
Pour toute question sur le dispositif, vous pouvez contacter :
Lydia ETCHEBEST
Chargée de mission Transformation agroalimentaire
l.etchebestcommunaute-paysbasquefr - +33 7 61 82 41 01 ou +33 5 40 39 71 42