Charte de la Base Adresse Locale

La loi du 21 février 2022, dite loi "3DS", réaffirme la compétence de la commune en matière d’adressage. Elle doit procéder à la dénomination des voies, des lieux-dits et à la numérotation des constructions, mais aussi transmettre les données associées à la Base Adresse Nationale. La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose depuis 2019 un accompagnement technique et méthodologique, depuis la création de l’adressage jusqu’à sa diffusion. Une fois l’adressage réalisé et diffusé une première fois, un service commun mutualisé a été créé le 1^er janvier 2023 pour accompagner les communes dans la mise à jour des adresses. Cet accompagnement s’effectue dans le cadre défini par la Charte de la Base Adresse Locale, à laquelle la CAPB adhère.