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Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Modifié le 2023-03-21

Par Direction de l'information légale et administrative

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Personnes concernées

A noter

si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

A noter

Si votre salaire 2022 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

Comment déclarer les cotisations syndicales ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
DépartementDate limite de déclaration
01 au 19Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidentsJeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

A noter

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel