Comarquage
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Modifié le 2023-03-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Personnes concernées
- Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
- Retraité
- Militaire
A noter
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Vous pouvez déduire
Le montant des cotisations est limité à
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
A noter
Si votre salaire 2022 est de
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Comment déclarer les cotisations syndicales ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
| Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
| 01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
| 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
| 55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
| Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel