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Comarquage
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de
La démarche est gratuite.
Déclaration de contrat de prêt
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
A noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Déclaration de contrat de prêt
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel