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Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Modifié le 2023-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable sauf si vous avez vendu votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle.
Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :
- Prix de vente du bien
- Prix d'acquisition du bien
Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez un gain appelé
Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée
A noter
Vous avez acheté un logement au prix de
Comment la plus-value est-elle taxée ?
Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
Quelles sont les ventes concernées ?
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé.
Vous êtes concerné dans les cas suivants :
- Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt)
- Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes , usufruit, nue-propriété par exemple)
- Vente de bien ou droits par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
- Échange de biens, partage ou apport en société
La plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ?
Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).
Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.
En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.
Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value ?
Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :
- Caractéristiques du bien cédé
- Situation du vendeur
- Situation de l'acquéreur
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
Exonérations liées au bien cédé
Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous respectez les 2 conditions suivantes :
- Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans
- Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.
Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans.
A noter
la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Vous êtes également exonéré dans les cas suivants :
- Bien dont le prix de vente ne dépasse pas
15 000 € - Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2024
- Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
Exonérations liées au vendeur
Vous pouvez bénéficier d'une exonération si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez une pension de vieillesse
Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint touchez une pension de retraite ou de réversion.
Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 885 € pour la 1
A noter
Les montants sont différents dans les Dom.
Vous ne devez pas être soumis à l'IFI (pour l'avant-dernière année précédant la vente).
Vous avez une carte mobilité inclusion (CMI)
Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint avez une carte mobilité inclusion invalidité.
Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 885 € pour la 1
A noter
Les montants sont différents dans les Dom.
Vous ne devez pas être soumis à l'IFI (pour l'avant-dernière année précédant la vente).
Vous résidez dans un établissement d'accueil de personnes âgées
Vous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes âgées (Ehpad par exemple).
Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de vente de votre ancienne résidence principale.
Votre revenu ne doit pas dépasser 27 891 € pour la 1
Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.
A noter
Les montants sont différents dans les Dom.
Vous ne devez pas être soumis à l'IFI (pour l'avant-dernière année précédant la vente).
Vous résidez dans un établissement d'accueil d'adultes handicapés
Vous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes handicapées (foyer de vie ou maison d'accueil spécialisée, par exemple).
Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.
Votre revenu ne doit pas dépasser 27 891 € pour la 1
Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.
Vous ne devez pas être soumis à l'IFI (pour l'avant-dernière année précédant la vente).
Vous êtes non résident en France
La plus-value que vous réalisez est imposable dans les mêmes conditions que pour un résident français.
Si vous n'êtes pas ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'
Toutefois, vous êtes exonéré si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France
- Le logement n'a pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la vente
Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'une autre résidence et dans la limite d'une plus-value de
- Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France
- Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans
La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10
Toutefois, aucun délai n'est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1
Cet avantage est accordé dans la limite d'une résidence par contribuable.
Exonérations liées à l'acheteur
Vous êtes exonéré dans les cas suivants :
- Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2023)
- Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2023)
- Bien exproprié à condition d'utiliser l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
- Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, s'il utilise l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Comment calculer la plus-value ?
Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :
- Prix de vente du bien
- Prix d'acquisition du bien
Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.
Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.
Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
Prix de vente
Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Prix d'acquisition
Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :
Bien immobilier acheté
Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.
Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :
- Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel)
- Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de
7,5 % du prix d'achat - Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de
15 % du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans - Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple)
Bien immobilier reçu gratuitement
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.
Quels sont les abattements qui peuvent être déduits de la plus-value ?
Abattement pour durée de détention
La plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.
| Assiette pour l'impôt sur le revenu | Assiette pour les prélèvements sociaux | |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 années | ||
| De la 6 | ||
| 22 | ||
| Au-delà de la 22 | Exonération | |
| Au-delà de la 30 | Exonération | Exonération |
A noter
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de
A noter
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 25 ans. Vous avez réalisé une plus-value de
A noter
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 30 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de
Abattements exceptionnels
Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire
Un abattement exceptionnel de
L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente doit être signée entre le 1
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à
L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :
- Époux
- Partenaire pacsé
- Concubin
- Ascendant (ou celui de votre conjoint)
- Descendant (ou celui de votre conjoint)
L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.
les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Abattement exceptionnel en zone tendue
Un abattement exceptionnel de
L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente devait être signée entre le 1
La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour savoir si le logement est situé en zone A ou A bis, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à
L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes :
- Éppoux
- Partenaire pacsé
- Concubin
- Ascendant (ou celui de votre conjoint)
- Descendant (ou celui de votre conjoint)
L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.
les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value ?
Sur votre plus-value, vous devez payer un impôt forfaitaire et des prélèvements sociaux.
Vous pouvez estimer le montant à payer avec le simulateur suivant :
Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière
Impôt sur le revenu
La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de
A noter
Pour une plus-value imposable de
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à
Le taux varie de
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).
La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale et sur le site impots.gouv.fr.
Prélèvements sociaux
Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de
A noter
Pour une plus-value imposable de
A noter
Si vous êtes non-résident , une convention fiscale internationale peut fixer des règles différentes.
Comment déclarer la plus-value réalisée ?
Formalités effectuées par le notaire
Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
- Démarches auprès de l'administration fiscale
- Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
- Établissement de la déclaration
- Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien
Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
- Montant de la plus-value déclarée par le notaire
- Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1
re cession d'un logement autre que votre résidence principale
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
| Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
| 01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
| 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
| 55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
| Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Département d'outre-mer
Impôt sur la fortune immobilière
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Union européenne
- Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
- Code général des impôts : article 200 B
- Code général des impôts : article 1609 nonies G
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies I
- Code de la sécurité sociale : article L136-7
- Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
- Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilières
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière brute
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposable
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevées
- Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilières
- Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
- Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
- Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
- Déclaration 2022 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers
- Déclaration 2023 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
- Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
- Déclaration 2023 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
- Estimer le montant d'une plus-value immobilière