Comarquage
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Modifié le 2021-12-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.
Gravité de l'acte commis
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Sanctions encourues
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.
Amende
| Montant de l'amende | ||
|---|---|---|
| Contravention | 1 | |
| 2 | ||
| 3 | ||
| 4 | ||
| 5 | ||
| Délit | ||
| Crime | ||
Attention
certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une
Peine de prison
| Infraction | Peine de prison encourue |
|---|---|
| Contravention | Aucune |
| Délit | De 2 mois à 10 ans |
| Crime | De 15 ans à la perpétuité (prison à vie) |
Peines complémentaires
| Infraction | Peines possibles |
|---|---|
| Contravention | - Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) |
| Délit | - Stage de citoyenneté |
| Crime | Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.
Juridictions compétentes
Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.
| Infraction | Juridiction |
|---|---|
| Contraventions | Tribunal de police |
| Délit | Tribunal correctionnel |
| Crime | Cour d'assises |
A noter
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
| Infraction | Délai ordinaire |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 6 ans |
| Crime | 20 ans |
Attention
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).