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Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Modifié le 2023-03-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères.

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail
Logement vide
Bail d'habitationBail mobilité
Durée du bailMinimum : 3 ansMinimum : 1 anMinimum : 1 mois
Dépôt de garantieMontant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)Interdit
Paiement des charges locativesPar provisions, et avec régularisation annuelleAu forfait
Fiscalité du propriétaire
Fin de bail à l'initiative du locataire
  • À tout moment
  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)
Fin de bail à l'initiative du propriétaire
  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.
  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
  • À l'échéance du bail.
  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).