Comarquage
Mise en fourrière d'un véhicule
Modifié le 2022-10-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Votre véhicule était garé sur un emplacement réservé et a été mis en fourrière ? Votre véhicule a été confisqué après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h puis mis en fourrière ? Vous vous demandez comment récupérer votre véhicule et quels frais vous devez payer ? Nous vous informons sur les règles à connaître et les démarches à faire.
Quels sont les motifs de mise en fourrière ?
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
| Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
|---|---|
| Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
| Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif |
| Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
| Contrôle technique | Non respect des obligations liées au contrôle technique |
| Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés |
| Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
| Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
| Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
| Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la |
| Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire |
| Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution |
| Non-conformité du véhicule | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception |
Quelle est la procédure de mise en fourrière ?
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
- par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
- ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
- ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
Comment récupérer votre véhicule avant sa mise en fourrière ?
Si l'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencé
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
15,20 € pour une voiture,pour un 2 ou 3 roues à moteur, 22,90 € pour un poids lourd.
Si l'enlèvement de votre véhicule a commencé
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
A noter
vous pouvez contester la décision de mise en fourrière.
Comment êtes-vous informé de la mise en fourrière ?
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours
Comment localiser la fourrière pour retrouver votre véhicule ?
Cas général
Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
À Paris
Vous pouvez rechercher votre véhicule via un téléservice.
Préparez le numéro d'immatriculation du véhicule.
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Comment récupérer votre véhicule à la fourrière ?
Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Plus de 3 jours après
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des DomainesCela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.
- Véhicule à détruireCela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.
Si l'administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandon
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
Voiture particulière
Cas général
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Mise en vente :
Paris
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Mise en vente :
Marseille, Lyon, Toulouse
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Mise en vente :
2 ou 3 roues
Cas général
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Mise en vente :
Paris
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Mise en vente :
Poids lourd
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
Entre 19 et 44 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Mise en vente :
Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Expertise :
Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Mise en vente :
Autre véhicule immatriculé
Immobilisation matérielle :
Opérations préalables :
Enlèvement :
Garde journalière :
Mise en vente :
A noter
Les frais sont de
Quelles sanctions si vous faites obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule ?
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
Accusé de réception
Véhicules hors d'usage
- Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14
- Code de la route : articles R325-2 à R325-11
- Code de la route : articles R325-12 à R325-46
- Code de la route : articles A325-12 à A325-14
- Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
- Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020)
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et indiquant la date d'entrée en vigueur par département
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
- Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
- Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles