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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Modifié le 2020-10-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, la pension d'invalidité est saisissable dans certaines limites et selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie Situation
1re catégorieInvalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e catégorieInvalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e catégorieInvalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Cas général

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 878,40 € par trimestre.

La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 878,40 € par trimestre.

Cas général

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 254,27 € par trimestre.

La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 254,27 € par trimestre.

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