Découvrez le Baromètre de l’eau au Pays Basque. Plus d'infos.

Comarquage
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Modifié le 2021-01-13
Par Direction de l'information légale et administrative
Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Nombre minimal d'enfants à charge | Prestations attribuées |
---|---|
Aucun |
|
1 |
|
2 | Allocations familiales |
3 |
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
- Code de la sécurité sociale : article L513-1
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22