Comarquage

Dans cette page

Compte professionnel de prévention (C2P)

Modifié le 2020-01-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.

Qui est concerné ?

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :

  • s'il a un contrat de travail d'au moins 1 mois,
  • et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

A noter

les travailleurs détachés en France, les travailleurs de droit public ainsi que les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique sont exclus de ce dispositif.

Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus.

Le salarié peut s'informer sur le site www.preventionpenibilite.fr ou auprès du 3682.

Critères de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

Facteurs liés au rythmes de travail
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit1 heure de travail entre minuit et 5 heures120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes900 heures/an
Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale
Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°900 heures/an
BruitExposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels120 fois par an

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Acquisition des points

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

Acquisition de points chaque année
Salarié exposé à : Cas général Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque 4 points par an 8 points par an
Plusieurs facteurs de risque 8 points par an 16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Utilisation et accès au compte

Accès au compte

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01)
  • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01)
  • Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).

Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

Par téléphone

3682

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /minute + prix d'appel

Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

Par courrier

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 Rennes Cedex 9