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Compte professionnel de prévention (C2P)

Modifié le 2019-01-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.

Qui est concerné ?

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :

  • s'il a un contrat de travail d'au moins 1 mois,
  • et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site www.preventionpenibilite.fr ou auprès du 3682.

Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

Par téléphone

3682

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /minute + prix d'appel

Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

Par courrier

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 Rennes Cedex 9

Critères de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

Situations de pénibilité liées au rythmes de travail
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit1 heure de travail entre minuit et 5 heures120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes900 heures/an
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale
Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°900 heures/an
BruitExposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels120 fois par an

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Acquisition des points

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

Acquisition de points chaque année
Salarié exposé à : Cas général Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque 4 points par an 8 points par an
Plusieurs facteurs de risque 8 points par an 16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Utilisation et accès au compte

Accès au compte

Le C2P fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Pour y accéder, vous devez vous connecter à votre CPA.

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

Par téléphone

3682

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /minute + prix d'appel

Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

Par courrier

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 Rennes Cedex 9