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Comarquage
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Modifié le 2022-02-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
Le couple était marié
Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité.
Le couple n'était pas marié
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.