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Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Modifié le 2022-07-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

4 ans ou plus

Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Il y a 2 exceptions :

  • Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
  • Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire

Moins de 4 ans

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés
Type de véhiculeContrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)Oui
UtilitaireOui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOui
Poids-lourdOui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNon
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNon
Voiture sans permisNon
Moto, 2 roues et 3 rouesNon
Quadricycle à moteurNon
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNon
Tracteur agricoleNon
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNon
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNon
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)Non

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07