Comarquage

Dans cette page

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Modifié le 2020-03-05

Par Direction de l'information légale et administrative

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (retraité vivant seul ou en couple).

Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

De quoi s'agit-il ?

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Âge minimum

Cas général

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance Âge minimum
Avant juillet 195160 ans
Entre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois
195260 ans + 9 mois
195361 ans + 2 mois
195461 ans + 7 mois
1955 ou après62 ans

Personne invalide ou handicapée

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance Âge minimum
Avant juillet 195160 ans
Entre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois
195260 ans + 9 mois
195361 ans + 2 mois
195461 ans + 7 mois
1955 ou après62 ans

Revenus maximum

Plafond de ressources

Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 826,64 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 402,22 € par mois.

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Pour un couple, il faut prendre en compte les ressources de chaque personne (sans distinction des biens communs ou des biens propres).

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte
Principaux types de ressources Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNon
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)Non
Aide personnalisée au logement (APL)Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Non
Biens dont le demandeur a fait donationOui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycéesNon
Majoration pour tierce personne (MTP)Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)Non
Pension d'invaliditéOui
Pensions de retraiteOui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Non
​Prestation de compensation du handicap (PCH)Non
Prestations familialesNon
Retraite du combattant Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnelOui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Démarche

Vous avez une seule retraite

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Retraite versée par la Sécurité sociale

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Retraite versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

Retraite versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Retraite versée par la Sécurité sociale

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Autre cas

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Montant

Lorsque les 2 membres du couple bénéficient de l'allocation, le montant maximum par mois est de 1 402,22 € (soit 16 826,64 € maximum par an).

Le montant de l'Aspa qui est accordé à votre couple est égal à la différence entre 16 826,64 € et les ressources de votre couple.

A noter

si les ressources de votre couple sont de 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

Versement

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

  • 39 000 € en métropole
  • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s'élève à 9 799,48 € par an.

Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.

De quoi s'agit-il ?

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataires
  • Veuves
  • Veuves de guerre
  • Divorcées
  • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

A noter

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Âge minimum

Cas général

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance Âge minimum
Avant juillet 195160 ans
Entre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois
195260 ans + 9 mois
195361 ans + 2 mois
195461 ans + 7 mois
1955 ou après62 ans

Personne handicapée

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance Âge minimum
Avant juillet 195160 ans
Entre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois
195260 ans + 9 mois
195361 ans + 2 mois
195461 ans + 7 mois
1955 ou après62 ans

Revenus maximum

Plafond de ressources

Si vos revenus sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Le montant à ne pas dépasser est de 10 838,40 € par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit 903,20 € par mois.

Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de 20 775,14 par an.

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte
Principaux types de ressources Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNon
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)Non
Aide personnalisée au logement (APL)Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Non
Biens dont le demandeur a fait donationOui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycéesNon
Majoration pour tierce personne (MTP)Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)Non
Pension d'invaliditéOui
Pensions de retraiteOui
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Non
​Prestation de compensation du handicap (PCH)Non
Prestations familialesNon
Retraite du combattant Non
Revenu des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnelOui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
  • soit être réfugié
  • soit être apatride
  • soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Démarche

Vous avez une seule retraite

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Retraite versée par la Sécurité sociale

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Retraite versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa
  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite
  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

Retraite versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Retraite versée par la Sécurité sociale

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Autre cas

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Montant

Le montant maximum attribué par mois est de 903,20 € (soit 10 838,40 € maximum par an).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (10 838,40 €) et le montant de vos ressources.

A noter

si vos ressources sont de 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

Versement

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos ressources, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

  • 39 000 € en métropole
  • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, à 7 324,82 € par an.

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail