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Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

Modifié le 2021-04-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez demandé votre permis en ligne

Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.

Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
Erreur dans la date de validité du nouveau titre
Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié

Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

Attention

vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.

Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Vous l'avez demandé par courrier

Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis.

Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".

Vous avez besoin des éléments suivants :

Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Permis délivré par le Cert de Cherbourg

Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.

Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

La démarche se fait par courrier postal uniquement.

Par courrier

CERT PCI

CS 20001

50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

Permis délivré par la préfecture de police de Paris

Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Crepic.

Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

Par courrier exclusivement

Préfecture de Police de Paris

Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

Permis délivré par le Cert de Nantes

Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Cert de Nantes.

Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.

Par courrier uniquement

CERT de Nantes

Section Qualité - Interventions

TSA 53526

44035 NANTES Cedex 1