Comarquage
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
Modifié le 2023-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Que vous soyez parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé, les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?
Contrat de rente survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
- Enfant
- Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
- Parent en ligne collatérale jusqu'au 3
e degré (frère, oncle, nièce par exemple) - Personne vivant sous votre toit et à votre charge
Contrat d'épargne handicap
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Comment déclarer ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2023 le montant des primes versées en 2022 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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