Comarquage
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Modifié le 2020-08-06
Par Direction de l'information légale et administrative
À partir d'un certain montant facturé au client (
Obligation de délivrer une facture
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :
- dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
- ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
Contenu de la facture
La facture doit comporter les informations suivantes :
- Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
- Date de rédaction de la facture
- Date et lieu de la prestation
- Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
- Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Nom du client, sauf opposition de sa part
Délivrance de la facture
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
- l'original est remis le client,
- la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.
Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.
Litige
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de
En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes