Comarquage
Rémunération du dirigeant d'une association
Modifié le 2022-08-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour qu'une association soit non lucrative et exonérée
Qu'est-ce qu'une association non lucrative ?
Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.
Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat.
Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Quels sont les organismes concernés ?
Les organismes suivants sont concernés :
Associations loi 1901 - Associations d'Alsace-Moselle
- Associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Fondations d'entreprise
A noter
l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.
Qui peut être rémunéré ?
Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.
Que comprend la rémunération ?
La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.
Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :
- Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
- Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
- Avantages en nature
- Cadeaux
- Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet
Les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.
Quelles sont les conditions de rémunération ?
2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association.
L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à
Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Cas général
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.
La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 281,96 € brut par mois.
Associations dont les ressources sont supérieures à 200 000 €
Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3
- Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
- Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
- Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :
| Ressources de l'organisme | Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés |
|---|---|
| Entre | 1 |
| Entre | 2 |
| Au-delà de | 3 |
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser
Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Taxe sur la valeur ajoutée