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Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Modifié le 2023-05-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (
Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin non homologué
Vous avez 18 ans ou plus
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous avez de 15 à 17 ans
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous avez 14 ans ou moins
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vérifier quels engins doivent être déclarés
Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Engin non soumis à réception CE, c'est à dire non homologué
- Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
En pratique, il s'agit notamment de mini motos (
Vérifier qui doit déclarer l'engin
Vous avez acheté un engin neuf
Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.
Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Vous avez acheté un engin d'occasion
Vous devez faire la déclaration.
Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Déclarer l'achat de l'engin dans les 48 heures
Vous avez acheté un engin neuf
Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via
Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.
Vous êtes un particulier
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via
Préparez un justificatif de domicile sous format numérique.
Déclaration de mini moto ou de quad
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Vous êtes une association
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Déclaration de mini moto ou de quad
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Vous êtes une entreprise
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Déclaration de mini moto ou de quad
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Vous avez acheté un engin d'occasion
Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via
Vous êtes un particulier
Joignez un justificatif de domicile sous format numérique :
Déclaration de mini moto ou de quad
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Vous êtes une association
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Déclaration de mini moto ou de quad
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Vous êtes une entreprise
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Déclaration de mini moto ou de quad
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Faire graver un numéro d'identification sur l'engin
Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.
Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Vous avez acheté un engin neuf
Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.
Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.
Vous avez acheté un engin d'occasion
C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.
Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.
A noter
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
En cas de modification après l'achat, faire une déclaration dans les 48 heures
Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.
Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.
Vous êtes un particulier
La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via
Joignez, sous format numérique :
- Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile
- Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
- En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
- En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte
- En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Déclaration de mini moto ou de quad
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une
Vous êtes une association
La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via
Joignez, sous format numérique :
- En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
- En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
- En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
- En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Déclaration de mini moto ou de quad
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une
Vous êtes une entreprise
La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via
Joignez, sous format numérique :
- En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
- En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
- En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
- En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Déclaration de mini moto ou de quad
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une
Attention
Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
Vérifier avoir une assurance incluant la garantie responsabilité civile
Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué
Vous devez porter les équipements suivants :
- Casque intégral composé d'une seule pièce
- Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
- Gants en matière résistante
- Chaussures montantes
Respecter les règles de circulation d'une mini-moto ou d'un quad non homologué
Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.
Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.
A noter
Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national de l'immatriculation des véhicules
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Par mail
assistance-dicem@interieur.gouv.fr
Déclaration et identification de certains engins motorisés
- Code de route : article L321-1 à L321-6
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21
- Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
- Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location des mini motos et mini quads (charte)
- Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quads
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif au traitement automatisé de données personnelles DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Déclaration de mini moto ou de quad
- Déclaration de mini moto ou mini quad
- Dicem - Déclaration d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Quad - mini moto)
- DICEM - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad - mini moto)
- Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem)