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Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Modifié le 2020-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Un travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance :

  • d'un enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),
  • et d'un enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Conditions pour en bénéficier

Il n'y a pas de limite d'âge dès lors que vous êtes reconnu travailleur handicapé.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Démarche

Vous devez rechercher une entreprise susceptible de vous accueillir en tant qu'apprenti et c'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

Conclusion du contrat

Vous devez signer un contrat d'apprentissage avec votre employeur (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur).

Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.

Établir un contrat d'apprentissage

Rémunération

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1re année 415,64 661,95 € 815,89 € Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2è année 600,37 € 785,10 € 939,04 € Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3è année 846,68 € 1 031,41 € 1 200,74 € Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
4è année 1 077,59 € 1 462,45 € 1 693,36 € Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

vous devez déclarer tous les 3 mois à votre caisse d'allocations familiales (Caf) vos ressources imposables en tant qu’apprentis.

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Déroulement de la formation

Aménagements

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

Si vous ne pouvez pas assister à la formation du fait de votre handicap, vous pouvez être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Durée

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées