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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Modifié le 2023-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
A noter
les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de versement de la prime
- Durée de détention du contrat
Primes versées depuis le 27 septembre 2017
Contrat de moins de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
- Taux forfaitaire de
12,8 % - Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Contrat de plus de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple
Attention
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas150 000 € 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant150 000 €
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Primes versées avant le 27 septembre 2017
Contrat de moins de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de
15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement - Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Contrat de plus de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de
7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement - Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.
Licenciement
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
A noter
l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.
Mise à la retraite anticipée
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Invalidité
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Liquidation judiciaire
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Comment déclarer les gains de son assurance vie ?
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de souscription du contrat
- Date de versement de la prime
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997
Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998
Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1
Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
- Licenciement
- Mise à la retraite
- Invalidité
- Liquidation
Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1
Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
- Licenciement
- Mise à la retraite
- Invalidité
- Liquidation
Comment déclarer les gains de son assurance vie ?
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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