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Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

Modifié le 2020-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

Conditions

Condition d'âge

Cas général

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.

Vous êtes reconnu(e) inapte au travail

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.

Condition de ressources

Les ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser 1 402,22 € par mois si vous vivez en couple.

Autres conditions :

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider en France.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Démarches

Cas général

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

À Paris

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

Montant

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 16 826,64 € par an, soit 1 402,22 € par mois.

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

Conditions

Condition d'âge

Cas général

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.

Vous êtes reconnu(e) inapte au travail

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 903,20 € par mois.

Autres conditions :

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider en France.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Démarches

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

Cas général

À Paris

Montant

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 10 838,40 € par an, soit 903,20 € par an.

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

Centre communal d'action sociale 

Allocation de solidarité aux personnes âgées