Comarquage
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.
| Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Jusqu'à | ||
| Entre | ||
| Entre | ||
| Plus de |
A noter
1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de
Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel