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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Cas général

Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

A noter

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d'impôt
  • Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscalPlafonnement global
Emploi d'un salarié à domicileOui
Frais de garde des jeunes enfantsOui
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logementOui
Investissement locatifOui
Investissement forestierOui
Souscription au capital de SOFICAOui
Souscription au capital de PMEOui
Investissement outre-merOui
Frais d'établissement pour personnes dépendantesNon
Dons aux organismes d'intérêt généralNon
Effets du quotient familialNon
Frais de scolarité des enfantsNon
Aide aux personnes âgées/handicapéesNon

A noter

pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Investissement outre-mer

Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d'impôt
  • Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscalPlafonnement global
Emploi d'un salarié à domicileOui
Frais de garde des jeunes enfantsOui
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logementOui
Investissement locatifOui
Investissement forestierOui
Souscription au capital de SOFICAOui
Souscription au capital de PMEOui
Investissement outre-merOui
Frais d'établissement pour personnes dépendantesNon
Dons aux organismes d'intérêt généralNon
Effets du quotient familialNon
Frais de scolarité des enfantsNon
Aide aux personnes âgées/handicapéesNon

A noter

pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Investissement Sofica (cinéma)

Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable
  • Réduction d'impôt
  • Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle
  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscalPlafonnement global
Emploi d'un salarié à domicileOui
Frais de garde des jeunes enfantsOui
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logementOui
Investissement locatifOui
Investissement forestierOui
Souscription au capital de SOFICAOui
Souscription au capital de PMEOui
Investissement outre-merOui
Frais d'établissement pour personnes dépendantesNon
Dons aux organismes d'intérêt généralNon
Effets du quotient familialNon
Frais de scolarité des enfantsNon
Aide aux personnes âgées/handicapéesNon

A noter

pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

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