Découvrez le Baromètre de l’eau au Pays Basque. Plus d'infos.
Comarquage
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Modifié le 2023-05-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2022 ou de ceux perçus en 2023.
Quels sont les revenus concernés ?
L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :
Cas général
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
A noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
- Les revenus perçus ne dépassent pas
760 € TTC par an.
Location habituelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
192 € en Île-de-France142 € dans les autres régions
A noter
Pour une chambre de 10 m
Comment sont-ils imposés ?
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Cas général
Revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à
Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs supérieurs à 72 600 €
Si vos recettes annuelles perçus en 2022 sont supérieures à
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si c'est la 1
Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés
Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de
Si vos recettes sont inférieures à
La location d'un gîte rural donne droit au régime
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs dépassant 176 200 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 dépassent
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si c'est la 1
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Comment déclarer ?
Régime micro-BIC
Si vous relevez du régime
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
- Notice explicative de la déclaration de revenus
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Régime dit de bénéfice réel
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
- Notice explicative de la déclaration de revenus
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
A noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son
Quels sont les revenus concernés ?
L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :
Cas général
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
A noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
- Les revenus perçus ne dépassent pas
760 € TTC par an
Location habituelle d'une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 15 juillet 2024.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
199 € en Île-de-France147 € dans les autres régions
A noter
Pour une chambre de 10 m
Comment sont-ils imposés ?
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Cas général
Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas
L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2023 des revenus de 2022 (au printemps 2023).
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.
L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €
Si vos recettes annuelles sont supérieures à
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si c'est la 1
Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés
Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de
Si vos recettes sont inférieures à
La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas
L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2023 des revenus de 2022 (au printemps 2023).
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.
L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Revenus locatifs dépassant 188 700 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si c'est la 1
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises.
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Comment déclarer ?
Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Bénéfices industriels et commerciaux
Institut national de la statistique et des études économiques
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
- Déclaration des revenus (papier)
- Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Guichet des formalités des entreprises