Comarquage
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Modifié le 2022-07-13
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Accès au formulaire de contact
Accès au formulaire de contact