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Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Un véhicule d'entreprise doit-il avoir une vignette Crit'Air ?
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire pour circuler ?
La vignette est obligatoire pour circuler :
- lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée
- et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
A noter
Dans
Connaître les règles sur l'instauration d'une ZFE-m
L'instauration d'une ZFE-m est obligatoire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, sauf exceptions.
L'instauration d'une ZFE-m est également obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en métropole, sauf exceptions.
Consultez l'application bison futé pour connaître les ZFE-m en vigueur.
Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
- Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
- Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
- Norme Euro du véhicule ou date de 1
re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
A noter
si le véhicule est rétrofité, consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1
Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?
Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de
Si vous achetez une vignette, le prix est de
Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?
Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.
Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?
La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.
Flotte de véhicules
Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Autre situation
Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
Sur internet
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Par courrier
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Où coller la vignette Crit'Air ?
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
- Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
- Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?
La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?
Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
Quelle amende en cas d'infraction ?
L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Pour un véhicule léger ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes)
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un pic de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
- Voiture particulière
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
- Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Pour un poids-lourd
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un pic de pollution.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Poids total autorisé en charge
Établissement public de coopération intercommunale
- Code de la route : articles R318-1 à R318-10
- Code de la route : articles R411-17 à R411-24
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
- Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
- Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)
- Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
- PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
- Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
- Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
- Je change ma voiture
- Le site des véhicules électriques
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
- Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
- Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
- Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)