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Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Modifié le 2022-06-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6
quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Jeune français de 18 ans
Les règles dépendent de la date de votre 18
Votre 18e anniversaire : au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 6
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : du 6e samedi avant le 1er tour et jusqu'à la veille du 1er tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2d tour
À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.
vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10
Vous pourrez uniquement voter lors du 2
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Votre 18e anniversaire : à partir du jour du 2d tour
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
Déménagement
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 6
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous êtes militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...)
Acquisition de la nationalité française
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l'aide d'un téléservice.
Vous êtes devenu français après le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale. Si vous n'avez pas été inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 6
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous êtes devenu français avant 2019
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Fin de suspension du droit de vote
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
Au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Après le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Erreur matérielle de l'administration
Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
- Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas
Vous pouvez saisir le tribunal :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2
d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire pour saisir le juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
- Code électoral : articles L30 à L32
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Calendrier électoral 2022 (Conseil des ministres du 13 juillet 2021)
- Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative