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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Modifié le 2022-08-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 55,35 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimale de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

A noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

A noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

A noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Montant

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 320498,34 €249,17 €
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377314,24 €157,14 €
Supérieures à 47 377188,52 €94,26 €

A noter

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

2 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 346498,34 €249,17 €
Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102314,24 €157,14 €
Supérieures à 54 102188,52 €94,26 €

A noter

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

3 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 372498,34 €249,17 €
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827314,24 €157,14 €
Supérieures à 60 827188,52 €94,26 €

A noter

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

4 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 398498,34 €249,17 €
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552314,24 €157,14 €
Supérieures à 67 552188,52 €94,26 €

A noter

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 249,17 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 848 €647,84 €323,92 €
Supérieures à 29 848 € et inférieures ou égales à 66 328 €408,51 €204,28 €
Supérieures à 66 328 €245,07 €122,53 €

vous n'avez pas de cotisations à payer.

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 084 €647,84 €323,92 €
Supérieures à 34 084 € et inférieures ou égales à 75 743 €408,51 €204,28 €
Supérieures à 75 743 €245,07 €122,53 €

vous n'avez pas de cotisations à payer.

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Enfant(s) à chargeRessources annuellesPour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfantsInférieures ou égales à 38 321 €647,84 €323,92 €
Supérieures à 38 321 € et inférieures ou égales à 85 158 €408,51 €204,28 €
Supérieures à 85 158 €245,07 €122,53 €

vous n'avez pas de cotisations à payer.

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 42 557 €647,84 €323,92 €
Supérieures à 42 557 € et inférieures ou égales à 94 573 €408,51 €204,28 €
Supérieures à 94 573 €245,07 €122,53 €

vous n'avez pas de cotisations à payer.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

A noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

A noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

A noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible

Demande

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Versement

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

A noter

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

A noter

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

A noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

A noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

A noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

A noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 320754,10 €377,05 €
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377628,42 €314,21 €
Supérieures à 47 377502,75 €251,38 €

A noter

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 346754,10 €377,05 €
Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102628,42 €314,21 €
Supérieures à 54 102502,75 €251,38 €

A noter

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 372754,10 €377,05 €
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827628,42 €314,21 €
Supérieures à 60 827502,75 €251,38 €

A noter

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 398754,10 €377,05 €
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552628,42 €314,21 €
Supérieures à 67 552502,75 €251,38 €

A noter

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à 29 848 €885,20 €490,17 €
Entre 29 848 € et 66 328 €816,96 €722,69 €
Supérieures à 66 328 €653,58 €578,16 €

2 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à 34 084 €885,20 €490,17 €
Entre 34 084 € et 75 743 €816,96 €722,69 €
Supérieures à 75 743 €653,58 €578,16 €

3 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à 38 321 €885,20 €490,17 €
Entre 38 321 € et 85 158 €816,96 €722,69 €
Supérieures à 85 158 €653,58 €578,16 €

4 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à 42 557 €885,20 €490,17 €
Entre 42 557 € et 94 573 €816,96 €722,69 €
Supérieures à 94 573 €653,58 €578,16 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

A noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi
  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

A noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

A noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible

Demande

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Versement

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

A noter

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

A noter

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

A noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole