Comarquage

Dans cette page

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Modifié le 2023-06-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

A noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €30 704 €
Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €41 001 €
+ 1 personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €49 307 €
+ 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €59 526 €
+ 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €70 025 €
+ 4 personnes à charge131 078 €119 897 €87 685 €78 917 €78 917 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €+ 8 801 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule30 338 €30 338 €32 872 €
Couple40 516 €40 516 €43 896 €
+ 1 personne à charge48 722 €48 722 €52 788 €
+ 2 personnes à charge58 818 €58 818 €63 727 €
+ 3 personnes à charge69 192 €69 192 €74 966 €
+ 4 personnes à charge77 978 €77 978 €84 485 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 704 €+ 8 704 €+ 9 429 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué ?

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20222023
Zone A bis17,62 €18,25 €
Zone A13,09 €13,57 €
Zone B110,55 €10,93 €
Zone B2 (sur agrément)9,17 €9,50 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20222023
Guadeloupe10,74 €11,19 €
La Réunion10,74 €11,19 €
Mayotte10,74 €11,19 €
Guyane10,74 €11,19 €
Martinique10,74 €11,19 €
Saint-Martin10,74 €11,19 €
Saint-Pierre et Miquelon10,74 €11,19 €
Polynésie Française12,87 €13,56 €
Nouvelle-Calédonie12,87 €13,56 €
Îles Wallis et Futuna12,87 €13,56 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
  • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de locationRéduction d'impôt
6 ans12 % du prix du bien
9 ans18 % du prix du bien
12 ans21 % du prix du bien

les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel