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Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Modifié le 2022-08-18

Par Direction de l'information légale et administrative

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

Qui est concerné ?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Avant son 25e anniversaire
  • Il y a moins de 2 ans

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Demande

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

Décès d'un enfant de 16 à 25 ans

Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

Régime agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire

La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)

A noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Montant

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

1 enfant

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020
RessourcesMontant de l'allocation
Jusqu'à 87 560 €2 130 €
Plus de 87 560 €1 065 €

2 enfants

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020
RessourcesMontant de l'allocation
Jusqu'à 93 399 €2 130 €
Plus de 93 399 €1 065 €

3 enfants

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020
RessourcesMontant de l'allocation
Jusqu'à 99 238 €2 130 €
Plus de 99 238 €1 065 €

4 enfants

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020
RessourcesMontant de l'allocation
Jusqu'à 105 077 €2 130 €
Plus de 105 077 €1 065 €

Versement

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Règles de non cumul

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Cas général (Caf)

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

Régime agricole (MSA)

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole