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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Modifié le 2022-08-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

Bien forestier ou agricole

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

Vous résidez en France au jour de la donation

Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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