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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

Modifié le 2022-06-14

Par Direction de l'information légale et administrative

L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement dont le montant dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Enfant

Abattement :

100 000 €

A noter

l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur
  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

Abattement :

100 000 €

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Petit-enfant

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

A noter

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Arrière-petit-enfant

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.

Abattement :

15 932 €

Barème :

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Inférieure à 24 430 €35 %
Supérieure à 24 430 €45 %

Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement :

7 967 €

Barème :

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €
  • 45 % au-delà de 24 430 €

Personne handicapée

Abattement :

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Autre situation

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %