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Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Modifié le 2022-04-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus. A partir de 2022, un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile.

Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Quelles sont les étapes du remboursement ?

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Avantages qui donnent lieu à une avance

Le remboursement se fait en 2 étapes :

  • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
  • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

A noter

Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2020, puis un don de 500 € en 2021.

Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

Avantages ne donnant pas lieu à une avance

Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

A noter

Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2021.

Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Comment modifier le montant de l'avance ?

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2023 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2022.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?

Pour certains services à domicile effectués en 2022, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire

Cas général

Vous employez directement le salarié

Vous avez souscrit au service Cesu +

Vous pouvez opter pour l'une des 2 solutions suivantes :

  • Avance immédiate du crédit d'impôt
  • Versement d'un acompte

L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

Attention

si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

Cesu en ligne

Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.

Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.

à partir d'avril 2022, votre organisme de services à la personne pourra vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt sera déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.

Vous employez une garde d'enfants

Enfant de moins de 6 ans

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

A noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024.

Enfant de plus de 6 ans

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

A noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue à partir de septembre 2022.

Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiat du crédit d'impôt.

A noter

une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.

A noter

une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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