Comarquage

Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une camionnette. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Véhicule essence

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Véhicule diesel

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Quelles conditions doit remplir la nouvelle camionnette  ?

Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie 

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol 

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser

Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.

Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.

Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après, utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie , il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.

Toutefois, pour les véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées par les méthodes dites NEDC et NEDC-c :

Consultez le champ V7 du certificat d'immatriculation du véhicule pour connaitre son taux d'émission de CO2.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour une camionnette ?

Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie 

Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 € et inférieur ou égal 22 983 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal à 14 089 €

Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

Vous êtes dans une autre situation

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol 

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol. 

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal 14 089 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

Vous êtes dans une autre situation

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .

Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :

Comment faire la demande de prime à la conversion ?

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

Avance par le professionnel

La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.

La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Demande personnelle

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.

Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

Toutes taxes comprises

New European Driving Cycle