Comarquage
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Modifié le 2023-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Quels sont les dons et cotisations concernés ?
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
- Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
- Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
- Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les dons de plus de
- Chèque
- Virement
- Prélèvement automatique
- Carte bancaire
Les versements sont-ils limités ?
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser
Comment est calculée la réduction d'impôt ?
Montant de la réduction
La réduction est égale à
Report des dons dépassant la limite annuelle
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
A noter
la partie des dons et cotisations qui dépasse
Comment déclarer ?
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Quand la réduction d'impôt est-elle versée ?
Un acompte de
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : article 200
- Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers