Comarquage

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Union libre

Modifié le 2019-10-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).