Comarquage

Dans cette page

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Modifié le 2019-08-14

Par Direction de l'information légale et administrative

En raison de la pandémie de Covid-19, les règles funéraires sont aménagées :

  • Selon les circonstances, le délai d'inhumation ou de crémation peut être adapté, sans accord préalable du préfet
  • Ce délai ne peut pas dépasser 21 jours ou un délai supérieur fixé par le préfet
  • Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants si toutes les mesures d'hygiène et de distanciation sociale sont mises en œuvre.