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Comarquage
Juridictions
Modifié le 2020-01-29
Par Direction de l'information légale et administrative
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions pénales
- Juridictions de recours
- Juridictions administratives
- Juridictions européennes
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.