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Droits de succession et de donation

Modifié le 2022-06-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

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Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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