Découvrez le Baromètre de l’eau au Pays Basque. Plus d'infos.
Comarquage
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Modifié le 2022-12-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.